Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Villizen, proposée aux collectivités territoriales, à leurs agents habilités et, le cas échéant, aux citoyens utilisateurs.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : l'ensemble des services numériques, pages, interfaces, fonctionnalités et outils proposés sous le nom Villizen.
- Collectivité : commune, intercommunalité ou autre organisme public utilisant Villizen pour la gestion de ses services ou de ses échanges avec les administrés.
- Agent : utilisateur disposant d'un accès autorisé à l'espace d'administration ou de gestion de la collectivité.
- Citoyen : utilisateur disposant d'un compte ou utilisant un service proposé via la plateforme pour interagir avec une collectivité.
- Compte : espace personnel permettant à un utilisateur autorisé d'accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.
- Signalement : déclaration, demande, information ou contenu transmis par un utilisateur via la plateforme.
Article 3 — Accès à la plateforme et création de compte
3.1 Accès général
L'accès à la plateforme peut être libre pour certaines fonctionnalités publiques et réservé à la création d'un compte pour les fonctionnalités nécessitant une authentification.
3.2 Compte citoyen
Lorsqu'un compte citoyen est proposé, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ses données et de l'usage de ses identifiants.
3.3 Compte agent
Les comptes agents sont créés, attribués ou validés par la collectivité concernée. Chaque agent est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation réalisée depuis son compte.
3.4 Sécurité des accès
L'utilisateur s'engage à ne pas céder, prêter, partager ou compromettre ses identifiants d'accès. Toute utilisation frauduleuse, suspecte ou non autorisée d'un compte pourra entraîner sa suspension temporaire ou sa suppression.
Article 4 — Règles d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.
Sont notamment interdits :
- La transmission de contenus faux, trompeurs, injurieux, diffamatoires, violents, haineux ou illicites ;
- Le dépôt de signalements abusifs ou manifestement non fondés ;
- L'usurpation d'identité ou l'utilisation du compte d'un tiers ;
- Toute tentative d'intrusion, de contournement des mesures de sécurité, de test de vulnérabilité ou d'altération du fonctionnement de la plateforme sans autorisation préalable ;
- L'utilisation de robots, scripts, outils d'extraction automatisée ou tout autre procédé visant à aspirer, copier ou exploiter massivement les contenus ou données de la plateforme sans autorisation ;
- L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou frauduleuses non autorisées.
Article 5 — Disponibilité du service
Villizen met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, la continuité et la sécurité de la plateforme.
La plateforme peut toutefois être interrompue, limitée ou suspendue temporairement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, d'incident de sécurité ou de force majeure.
Villizen est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du service.
Article 6 — Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des informations, contenus, documents et données qu'il transmet, publie ou déclare via la plateforme, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.
6.2 Responsabilité de Villizen
Villizen ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme, d'une indisponibilité temporaire du service, d'un incident technique imputable à un tiers, ou d'un usage frauduleux des identifiants par l'utilisateur ou un tiers.
Villizen ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'anomalies, d'interruptions ou de vulnérabilités, même s'il met en œuvre des mesures raisonnables de prévention et de sécurisation.
Article 7 — Suspension, suppression et clôture de compte
Villizen se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, de risque pour la sécurité de la plateforme, ou de demande émanant de la collectivité concernée lorsqu'elle administre les accès de ses agents ou usagers.
Lorsqu'elle est possible, une information préalable ou concomitante pourra être adressée à l'utilisateur par courrier électronique. En cas de manquement grave ou de risque immédiat pour la sécurité, la suspension ou la suppression pourra intervenir sans préavis.
L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation applicables et des traitements relevant de la collectivité concernée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme, notamment les textes, marques, logos, interfaces, arborescences, graphismes, logiciels, bases de données et contenus, est protégé par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
Article 9 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Selon les traitements concernés, la collectivité utilisatrice peut agir en qualité de responsable de traitement, notamment pour la gestion des signalements, des échanges avec les administrés et des comptes relevant de ses services. Villizen peut, selon les cas, intervenir en qualité de prestataire technique ou de sous-traitant, ou agir en son nom propre pour certains traitements strictement nécessaires à l'exploitation, à la sécurité ou à l'administration de la plateforme.
Article 10 — Modification des CGU
Villizen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution de la plateforme, de la réglementation ou des services proposés.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront en être informés par tout moyen utile, notamment par affichage sur la plateforme, notification lors de la connexion ou courrier électronique.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Dernière mise à jour : 24 juin 2026